Conditions Générales

Conditions d’utilisation du site internet

L’utilisation du site Internet www.easygowood.be est soumise aux conditions d’utilisation énoncées ci-dessous. L’utilisation du site Internet vaut acceptation des présentes conditions. Ces dernières peuvent être modifiées : les conditions applicables sont celles qui sont en vigueur au moment de toute connexion. Le Site Internet appartient à Easy’GO WOOD SRL ayant son siège à 306 charly des bois 7090 Ronquières et portant le numéro d’entreprise BE 0731876381.(ci-après : « Nous » ou l’« Entreprise »).

UTILISATION DU SITE INTERNET

Nous accordons beaucoup d’attention à notre Site Internet. Malgré ces efforts, nous ne pouvons pas garantir que les informations publiées sur le Site Internet sont complètement exactes, précises et à jour. Ces données ne peuvent donc être utilisées qu’à titre d’informations générales. Nous déclinons également toute responsabilité pour tout dommage (in)direct résultant de l’utilisation du Site Internet ou des informations mises à disposition par le biais du Site Internet. Le Site Internet peut contenir des fichiers de tiers, des hyperliens ou d’autres renvois vers des sites Internet de tiers. Notre Entreprise n’en est en aucun cas responsable. En outre, nous nous réservons le droit d’adapter, de modifier ou de compléter le contenu du Site Internet à tout moment.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation du Site Internet n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur. Le contenu du Site Internet et les informations mises à disposition sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Entreprise. Les informations qui peuvent être consultées sur le Site Internet, le design, les textes, dessins, photographies, données, logos, marques et autres éléments qui sont publiés, sont protégés par le droit des marques et/ou le droit d’auteur et/ou d’autres règlements applicables, et ne peuvent être reproduits sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit. Toute infraction donnera lieu à des poursuites judiciaires. 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Notre Entreprise prend au sérieux ses obligations en matière de protection de la vie privée et des données. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter notre Avis relatif à la protection des données sur le Site Internet, via le lien RGPD.

COOKIES

Le Site Internet peut utiliser des cookies, ce qui permet de stocker des informations visant à simplifier l’utilisation du Site Internet. Vous pouvez gérer et/ou désactiver l’utilisation des cookies dans votre navigateur. Dans ce dernier cas, cependant, votre visite peut se révéler moins fluide. L’acceptation de cookies, par le biais de votre navigateur, peut également être nécessaire pour accéder à des parties du Site Internet nécessitant l’identification de l’utilisateur. 

DROIT BELGE

Votre accès, votre visite ou votre utilisation du Site Internet et les présentes conditions d’utilisation sont régis par la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de l’Entreprise sont compétents.

Conditions Générales Easy’GO WOOD SRL

1. OFFRES

Toutes nos offres, devis et contrats sont régis par les présentes conditions générales. 

Réputées connues et agréées par notre cocontractant, elles prévalent même en cas de contradiction avec 

ses propres conditions générales ou particulières, cahier spécial ou général des charges. Toute

modification entre l’établissement de l’offre et l’acceptation de la commande concernant les

taxes, impôts, charges sociales ou prix des matières premières survenant à la hausse et pour plus

de 5% du poste concerné entraîne de plein droit et sans autre avis préalable le réajustement du

prix convenu.

Les commandes ne sont valables qu’après acceptation de notre part. Aucun changement ne peut

être apporté aux prix unitaires ou totaux sans notre accord écrit.

En cas de construction, de rénovation et de tous autres contrats nécessitant des autorisations

administratives, nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne l'obtention desdites

autorisations. Tout préjudice et toute amende subis de ce fait sont intégralement à charge du

client.

2. ENGAGEMENT

La signature d’une offre circonstanciée ou tout autre document contractuel ou l’acceptation sous

quelque forme que ce soit (par courriel, accord verbal,…) d’une offre (devis) constitue un

engagement ferme et définitif de nos clients. Si le paiement d’un acompte est prévu à la

commande, le client ne pourra se prévaloir du non-paiement de celui-ci pour être délié de ses

obligations.

Nos offres et devis sont valables pour une durée de trois mois à compter de leur émission.

3. TAXES

Sauf mention contraire, notamment par l’utilisation dans notre devis/offre de la mention « TTC »

ou « toutes taxes comprises », les prix mentionnés dans notre devis/offre sont établis hors taxes.

Toutes taxes généralement quelconques sont à charge du client, sauf dérogation expresse de

notre firme.

4. PRIX

4.1. VALIDITE

Le prix de notre prestation est clairement défini comme un montant forfaitaire fixe ou un tarif-

horaire.

4.2. MODALITES DE PAIEMENT

Un acompte de 20 % du prix de la commande initiale sera versé le jour de la signature du devis et

20% sera versé au plus tard 7 jours francs avant le commencement des travaux (le défaut de

paiement de l’acompte constituant une raison pour notre firme de refuser d’entamer le chantier

aux torts du client). Si le montant de l’acompte ne permet pas d’au moins couvrir le coût des

matériaux nécessaires au démarrage du chantier, le montant de l’acompte exigé est porté à la

hausse de manière à couvrir ledit coût. Le solde devra être versé à la réception.

Seuls les paiements par virement bancaire sont acceptés.

4.3. DELAIS DE PAIEMENT

Les factures sont payables en liquide à l’issue de la prestation contre quittance ou par virement

bancaire au numéro de compte suivant : BE 87 7320 5131 7394 BIC : CREGBEBB ouvert auprès

de la banque CBC au nom de Easy’GO WOOD SRL. En cas de prestations successives

s’intégrant à l’évidence dans le cadre d’une seule et même mission, le prestataire se réserve le

droit, en conformité avec les conditions particulières préalablement établies, de se borner à la

délivrance d’une unique facture récapitulative de ses prestations successives effectuées pour le

compte du client au cours du même mois.

Sauf dérogation expresse et écrite de notre part, lorsque le paiement se fait par virement

bancaire, nos factures sont payables par le consommateur endéans les 15 jours francs à dater de

la réception de la facture. Entre professionnels, celles-ci sont payables endéans les 30 jours

francs à dater de la réception de la facture.

Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt

conventionnel de 8.5% ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant

facturé, avec un minimum de 150,- € à titre de dommages et intérêts.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours

francs de son envoi.

Le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le

bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la

présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes

dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement, et fonde le prestataire

à suspendre l’exécution de ses propres prestations (« exceptio non adimpleti contractus ») jusqu’à

plein et entier paiement des sommes dues par le client, sans avertissement ou mise en demeure

préalable.

5. EXECUTION

5.1. Nos offres sont établies pour des travaux exécutés dans des conditions normales, c’est à

dire pour des chantiers entièrement dégagés et avancés, pour des prestations de 8 h à 12 h et de

12 h 30 à 16 h 30 et répondant aux normes de sécurité (la mise en conformité du chantier étant à

charge du client). Si l’accès au chantier est verrouillé, la clé permettant cet accès doit être remise

avant début du chantier.

5.2. Il est entendu que le client met gratuitement à notre disposition courant électrique, eau et

local fermé pour entreposer notre matériel.

5.3. Tous travaux non spécifiquement de notre ressort, appareils et tous autres travaux non

explicitement décrits dans nos documents contractuels ne sont pas compris dans nos offres et

sont à exécuter par le client et/ou constitueraient des suppléments.

5.4. Toutes prestations supplémentaires, provenant de l’inobservance de ce qui précède,

retards d’exécution du client en fonction du délai contractuel seront portées en compte au client.

6. SUPPLEMENTS EN COURS DE CHANTIER

Le client reconnaît que lorsqu’il nous laisse exécuter une prestation ou fournir un matériau ne

figurant pas expressément à la commande, et pour autant qu’il en ait été dument informé, il y a

demande de supplément. La preuve de supplément consiste donc dans l’exécution du travail

sans protestation du client lorsqu’il est accompli ou dans la fourniture sans protestation le jour oùelle a lieu. L’exécution de suppléments emporte majoration du prix ou des délais contractuels,

tous travaux supplémentaires seront facturés 40 €/heure HTVA.

7. SOUS-TRAITANCE

Le prestataire se réserve le droit et, par conséquent, est autorisé à faire appel à un sous-traitant

qu’il aura choisi pour réaliser tout ou partie des services. Le prestataire ne saura être en aucun

cas tenu de notifier au client tout recours éventuel à un sous-traitant, ou tout changement

ultérieur de sous-traitant.

8. RESERVE DE PROPRIETE

Les installations et le matériel livrés demeurent notre propriété jusqu’à ce qu’ils aient été payés

intégralement. Tous les matériaux livrés demeurent notre propriété jusqu'au moment du parfait

paiement. A partir de la livraison sur le chantier, le client répond de la détérioration et du vol de

ces marchandises. Le client répond également de la détérioration et du vol de notre matériel se

trouvant sur le chantier. En collaboration avec notre entreprise, le client veillera à un stockage

consciencieux des marchandises livrées sur le chantier et à la protection de celles-ci.

9. AGREATION

–

RECEPTION

Toutes les marchandises sont agréées au plus tard le jour de leur mise en œuvre, sauf réserve

expresse du client. Nos travaux ne feront l’objet que d’une seule réception, laquelle peut être

tacite (et, notamment se manifester par l’occupation, l’utilisation, le paiement ou le défaut de

protestation en temps utile).

10. DELAI

A moins qu’un délai n’ait été expressément accepté par écrit par notre firme, celle-ci n’est tenue

d’exécuter les travaux que dans un délai « normal ».

Au cas où un délai aurait été expressément accepté par notre firme, il est entendu que –sauf

disposition contraire au contrat– celui doit être considéré comme donné à titre strictement

indicatif. De plus, notre firme ne pourra être tenue responsable du retard en cas de livraison

tardive des matériaux à mettre en œuvre, en cas d’absence de livraison, en cas d’intervention

tardive ou de défaut d’intervention tardive d’un autre corps de métier dont les travaux devraient

être réalisés avant ou un temps après les nôtres, ou en cas de force majeure (telle que : grève,

troubles sociaux, guerre, manque de matières premières ou retard de livraison, indisponibilité du

personnel ad hoc de notre firme pour cause de maladie ou empêchement légal, si le client ne

nous fournit pas les informations et documents souhaités endéans le délai spécifié, etc.).

Le planning de livraison et/ou d'exécution ne pourra être établi qu'après paiement de l'acompte

éventuellement convenu et après signature et renvoi de tous les documents utiles au contrat.

S’agissant des travaux extérieurs, il est expressément convenu que notre firme ne peut être tenue

de travailler durant les intempéries. Sont considérés comme intempéries les jours où le degré

d’hygrométrie du chantier ne permet pas de réaliser les travaux dans les règles de l’art ainsi que

toutes les journées, ou la partie de chaque jour, débutant par une heure de précipitations.

11. RECLAMATIONS

Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante et à donner au client

l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état des connaissances.

L’obligation du prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat.

Toute réclamation devra être motivée et adressée par lettre recommandée au siège social de

notre firme (49 charly des bois 7090 Ronquières), dans les huit jours calendrier à dater de la

réception de la facture. Nous ne pouvons être tenus responsables des vices apparents

communiqués ultérieurement et le contrat ne pourra plus être résolu sur cette base.

Les vices cachés qui ne relèvent pas des règles légales de garantie spécifiées à l'article 1792 du

code civil doivent être invoqués au plus tard dans l'année d'exécution, à peine de forclusion.

12. ANNULATION DE LA COMMANDE

Tous cas fortuits et de force majeure, tels que les guerres civiles, grèves, lock-out, épidémies,

etc., sans que cette liste ne doive être considérée comme limitative, nous autorisent de plein droit

à suspendre ou annuler en tout ou en partie l’exécution d’un contrat intervenu, sans pour cela être

tenu à des dommages et intérêts.

13. RESILIATION OU DEMANDE DE REPORT DE LA PRESTATION PAR LE MAITRE

D’OUVRAGE

Si le client refuse la commande ou annule le contrat avant l’entame de sa réalisation, le client est

tenu de payer des dommages-intérêts correspondant à 20 % du total du prix convenu. Si nous ne

respectons pas nous-mêmes le contrat, le client non professionnel a droit à une indemnité

équivalente à celle que nous pouvons lui réclamer s'il ne l'honore pas lui-même.

En cas de demande de report par le client de la période initialement prévue pour l’exécution de

nos prestations (modification du planning), le client est tenu de payer des dommages-intérêts

correspondant à 20 % du total du prix convenu. Une nouvelle date d’exécution des prestations

est fixée de commun accord entre le client et le prestataire.

Au cas où le client mettrait fin à notre mission en cours de réalisation de celle-ci, sans au

préalable y avoir été autorisé par le Tribunal, pour quelle que raison que ce soit, il s’oblige à nous

payer l’intégralité des montants de la prestation exécutée et des fournitures livrées, ainsi qu’à

nous indemniser du manque à gagner (article 1794 du code civil), pour le solde du contrat. Ce

manque à gagner est forfaitairement évalué à 25 % des prestations restant à exécuter et des

matériaux restant à livrer.

14. LITIGES

La loi belge est applicable à tous nos contrats même si le client est établi à l’étranger. Toutes

contestations seront de la compétence des juridictions compétentes au sein de l’arrondissement

judiciaire du Hainaut.

15. CLAUSE SALVATRICE

L’invalidité ou l'illégalité d'une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement

une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions

générales, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une

disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que

possible de l'effet de la disposition annulée.